De nombreuses requêtes au sujet d’indemnités de licenciement parviennent aux Prud’hommes. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. Découvrez dans quel cas un salarié peut faire valoir de cette indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat de travail.
Les salariés bénéficiaires des indemnités de licenciement
L’employeur qui a décidé de rompre le contrat de travail d’un salarié se trouve dans l’obligation de lui verser une indemnité de licenciement. Les sommes versées, perçues par l’employé au moment de son départ de l’entreprise, sont indiquées dans le reçu pour solde de tout compte. L’indemnité légale de licenciement est allouée uniquement à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), ayant travaillé pendant une année ininterrompue pour le compte de la société. Les indemnités de licenciement s’appliquent également aux cas de licenciement économique ou de licenciement pour motif personnel.
Précisions sur les conditions d’ancienneté
Le salarié qui perçoit une indemnité de licenciement doit justifier qu’il a travaillé au service du même employeur durant au moins une année d’ancienneté ininterrompue. L’ancienneté s’évalue à compter de la date de la notification du licenciement c’est-à-dire au début du préavis ou lors de la présentation de la lettre recommandée. Les périodes d’apprentissage sont à intégrer dans le calcul de l’ancienneté, tout comme les périodes de travail intérimaire (les trois premiers mois qui précèdent l’embauche). Les périodes de congés sont également à comptabiliser : congés de formation, congés payés, congés de maternité…
Montant de l’indemnité
L’indemnité est calculée à partir du 1/5me de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté. Il s’agit du salaire brut moyen pendant les trois derniers mois (y compris les primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois. Les primes annuelles comme le 13e mois et les primes exceptionnelles sont à calculer prorata temporis. Pour les employés justifiants de plus de dix ans d’ancienneté, ils perçoivent un surplus de 2/15me de mois de salaire pour les années supplémentaires.
Retrouvez toutes ces infos et plus de précisions sur le site du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/.
En cas de conflit, si vous estimez être victime d’un licenciement abusif, ou si, au contraire, votre employé conteste sont licenciement, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit. Le cabinet Guizard et Associés, par exemple, est un cabinet d’avocat d’affaires à Paris, qui dispose d’un pôle social spécialisé dans la gestion des licenciements.