La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie des taxes imposables à toute personne physique et morale exerçant une activité non salariée. Contrairement à la taxe professionnelle, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière, notamment les locaux et les terrains qu’une société dispose au sein de la commune sujette.
CFE : À qui s’adresse-t-elle ?
Quel que soit le régime d’imposition, l’activité ou le statut juridique, la Cotisation Foncière des Entreprises vaut pour les personnes physiques et les entités qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle considère, de ce fait, les micro-entrepreneurs dans les conditions de droit commun. Plusieurs contextes d’exonération et réduction peuvent avoir lieu. La taxe additionnelle s’applique, quant à elle, à toutes les redevables sauf exceptions. Les activités touchées concernent essentiellement les activités de location et de sous-location de locaux réalisant des recettes brutes hors taxe ou un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 €.
Quid du calcul de la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises se calcule sur la base d’imposition. La déduction de certains abattements peut avoir lieu. La détermination du taux de CFE revient au conseil municipal de la commune au sein de laquelle s’installent les biens. À cela s’ajoute la taxe spéciale d’équipement, les frais de gestion de la fiscalité, mais aussi les taxes consulaires. Il est obligatoire pour toutes entreprisesredevables de la CFE de payer un montant minium. En général, le calcul de la valeur tient compte de la moyenne des prix de location pratiqués au cours d’une période déterminée. Une méthode comptable basée sur le prix de revient des immobilisations permet de définir la valeur locative des bâtiments et terrains industriels.
Les entreprises bénéficiaires des exonérations
Plusieurs dispositifs de réductions et d’exonérations peuvent être mis en place à l’égard de la Cotisation Foncière des Entreprises. Au titre de leur première année civile d’activité, les nouvelles entreprisessont totalement exonérées de la CFE. Selon la prévision de l’article 1478 du code général des impôts, une réduction de la moitié de leur base d’imposition leur est profitable au cours de la 2e de l’année. Par ailleurs, les jeunes avocats sont les seuls à jouir d’une exonération de la CFE à l’égard des 3 premières années civiles de leur activité. Aussi, selon le droit positif, les enseignes dotées d’un chiffre d’affaires en deçà de 5 000 € sont exonérées.